Service à la Personne déclaration fiscale.
Tout particulier qui engage des dépenses pour des services informatiques à domicile auprès d'une société agréée "service à la personne" bénéficie du mécanisme de réduction d'impôts sur le revenu. La réduction ou le crédit d'impôt porte sur 50% des sommes engagées par la personne selon les conditions détaillées ci-dessous.
Comment remplir la déclaration de revenus pour les impôts
A ) Nous vous fournissons tout ce qu'il faut pour votre déclaration fiscale :
- Vous recevez une facture par email après chaque intervention. Vous devez la conserver plusieurs années en cas de contrôle.
- Nous vous fournissons une attestation fiscale à joindre à votre déclaration de revenus avant le 31 janvier de chaque année, il n'est pas nécessaire d'envoyer les factures seule l'attestation fiscale est utile.
- Vous reportez dans votre déclaration de revenus (case 7DB ou 7DF), de la section 7 de votre feuille d'impôt, la somme indiquée sur l'attestation fiscale.
B ) Réduction d'impôts (7DB ) ou Crédit d'impots ( 7DF ) ?
Déclaration d'Impôts service à la Personne
7DB : 50% de crédit d'impôts sur l'assistance informatique
Si le contribuable a exercé une activité professionnelle ,ou a été inscrit pendant au moins 3 mois sur la liste des demandeurs d'emploi, au cours de l'année précédente, il perçoit un crédit d'împôt.
Si il s'agit d'un couple (marié ou pacsé), ce même crédit d'impôt est accordé si le conjoint a lui-même exercé une activité professionnelle ou a été inscrit au moins 3 mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de l'année fiscale.
7DF : 50% de réduction d'impôts sur l'assistance informatique :
Exemple non exhaustif :
- Personne retraitée vivant seule
- Couple de retraités
- Couple avec une personne qui travaille et l'autre qui est à la retraite
- Couple avec une personne qui travaille et le conjoint qui ne travaille pas, le foyer fiscal obtiendra une réduction d'impôt.
Il est très important de ne pas vous tromper dans cette étape, en effet en cas d'erreur l'administration fiscale risque de vous demander de rembourser l'avantage fiscal obtenu. En cas de doute contacter votre centre des impôts.
C) les plafonds annuels de la réduction ou du crédit d'impôts
Plafond spécifique de l'assistance informatique : l'assistance informatique est soumise à un plafond spécifique de 1000€ de dépense annuelle ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôts.
Plafond pour l'ensemble des services à la personne : le montant total des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôts est plafonné à 10000€ par an, soit 5000€ de réduction ou crédit d'impôts. Le montant est majoré de 1500€ pour chaque enfant à charge et chaque membre du foyer qui a plus de 65 ans, dans la limite de 15000€, soit 7500€ de réduction ou crédit d'impôts.
Les informations contenues dans cette page sont uniquement données à titre d'information, il convient de vérifier selon votre situation dans quelle catégorie fiscale vous êtes. En cas de doute contacter votre centre des impôts.
